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Auteur(s) : France. Chambre des comptes de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-02-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre des comptes portant défenses aux payeurs des rentes d'employer dans leurs comptes aucunes parties dont ils n'auront pas fait le paiement [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337461832

Notice n° :  FRBNF33746183