Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Chambre des comptes de Paris. Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1670-05-21. Paris]
Titre(s) : Arrêt de la chambre des comptes qui fait défenses à toutes sortes de personnes de faire les fonctions de procureurs, ni d'en prendre la qualité [Texte imprimé]
Publication : (S. l. n. d.)
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33746142g
Notice n° : FRBNF33746142