Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre des comptes de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1655-07-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre des comptes portant défenses à tous commis de s'immiscer dans les recettes qu'ils n'aient fait apparoir de leurs commissions registrées en la chambre et de leurs actes de cautions [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337460964

Notice n° :  FRBNF33746096