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Auteur(s) : France. Chambre des comptes de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-09-06. Paris]

Titre(s) : Sentence arbitrale rendue par MM. Nevelet et Hubert, auditeurs en la chambre des comptes, arbitres nommés entre Me Jean de la Grange et Me Cl. Charlot, associés dans le bail des cinq grosses fermes [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337460159

Notice n° :  FRBNF33746015