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Auteur(s) : France. Chambre souveraine des francs-fiefs, nouveaux acquêts et amortissements. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1636-07-04. Paris]

Titre(s) : Jugement de MM. les commissaires de la chambre des francs-fiefs et nouveaux acquêts, qui décharge les secrétaires du roi du paiement desdits droits de francs-fiefs [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745804m

Notice n° :  FRBNF33745804