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Auteur(s) : France. Chambre extraordinaire (1709). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-07-17. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la chambre extraordinaire établie par lettres patentes du 11 juin ; condamnant le sieur Denis Lévêque à trois ans de galères, pour fausse déclaration des grains qui lui appartiennent et ordonnant la confiscation de ces grains et leur distribution aux pauvres.) [Texte imprimé]

Publication : Sainte Menehould : G. de Liège, 1709

Description matérielle : In-fol. plano

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745678m

Notice n° :  FRBNF33745678