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Auteur(s) : France. Chambre souveraine pour la réformation générale des eaux et forêts de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-07-28. Rennes]

Titre(s) : (Arrêt de la Chambre souveraine pour la réformation générale des eaux et forêts de Bretagne, par lequel Jean Richard, procureur du roi aux eaux et forêts de Fougères, est condamné pour concussion à 10 ans de galères.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337456460

Notice n° :  FRBNF33745646