Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre souveraine de la réformation de la justice. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-01-15. Poitiers]

Titre(s) : Règlement général de la chambre souveraine de la réformation de la justice, pour les affaires civiles et criminelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Fleuriau, 1689

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337456282

Notice n° :  FRBNF33745628