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Auteur(s) : France. Chambre souveraine de la réformation de la justice. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-10-23. Limoges]

Titre(s) : (Arrêt de la chambre souveraine de la réformation de la justice pour la recherche des crimes capitaux ou méritant peine afflictive dont les procès n'ont pas été instruits.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337456220

Notice n° :  FRBNF33745622