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Auteur(s) : France. Chambre souveraine de la réformation de la justice. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-01-15. Poitiers]

Titre(s) : Règlement général de la chambre souveraine de la réformation de la justice pour les affaires civiles et criminelles... [Texte imprimé]

Publication : Saintes : impr. de E. Bichon, 1690

Description matérielle : In-8°, 24 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337456100

Notice n° :  FRBNF33745610