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Auteur(s) : France. Chambre souveraine de la réformation de la justice. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-01-10. Poitiers]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre souveraine de la réformation de la justice, rendu sur l'appel comme d'abus, de la célébration d'un mariage fait contre la disposition des ordonnances de Blois et de 1639 [Texte imprimé]

Publication : Poitiers : J. Fleuriau, 1689

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745609s

Notice n° :  FRBNF33745609