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Auteur(s) : France. Chambre souveraine de la réformation de la justice. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-11-10. Limoges]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre (souveraine de la réformation de la justice de Limoges) portant tarif et règlement des frais des expéditions du greffe, des salaires des huissiers qui servent en ladite Chambre [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Fournot, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337456042

Notice n° :  FRBNF33745604