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Auteur(s) : France. Chambre souveraine de la réformation de la justice. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-10-18. Limoges]

Titre(s) : (Arrêt de la Chambre souveraine de la réformation de la justice, faisant défenses aux archers des maréchaussées de son ressort de faire aucuns exploits ; et à tous huissiers et sergents d'exploiter hors l'étendue des juridictions où ils sont immatriculés.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745600p

Notice n° :  FRBNF33745600