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Auteur(s) : France. Chambre royale de l'Arsenal. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-09-30. Paris]

Titre(s) : Arrest de la chambre royale (de l'Arsenal) portant que tous exploits et significations concernans les affaires qui se traittent en ladite chambre seront faits par les huissiers des requestes ordinaires de l'hôtel du roy, et défenses à tous autres huissiers et sergens d'en faire aucuns [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745561m

Notice n° :  FRBNF33745561