Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre royale de l'Arsenal. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-07-04]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre royale portant défense aux administrateurs et fermiers de payer aucuns bulletins [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745557c

Notice n° :  FRBNF33745557