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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1716-1717). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-01-07]

Titre(s) : Arrest de la chambre de justice contre ceux qui recelent les effets des accusez qui ont esté condamnez... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1717

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337454918

Notice n° :  FRBNF33745491