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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1716-1717). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-12-15]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice contre Michel Groualle du Bocage, chargé du recouvrement des droits, de francs-fiefs, et qui s'etait supposé chargé de la vente des quatre lettres de maîtrise accordées à chaque communauté d'arts et métiers, en faveur de l'avènement du roi la couronne, condamné au blâme, en 3000 livres d'amende vers le roi, et déclaré incapable d'aucune fonction publique [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745481z

Notice n° :  FRBNF33745481