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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1716-1717). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-09-11]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice portant condamnation de galères à perpétuité, confiscation de biens et des restitutions vers des pauvres taillables, contre Liger Seigne, huissier préposé au recouvrement des tailles, élection de Nevers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1716

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337454573

Notice n° :  FRBNF33745457