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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1716-1717). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-08-19]

Titre(s) : Arrest de la Chambre de justice, portant condamnation de galeres à perpetuité, et confiscation de biens, contre Pierre Dumoulin cy-devant tresorier de l'extraordinaire des guerres en la generalité de Caën, convaincu d'avoir fourni au procureur general du Roi un estat non fidel de ses biens [Texte imprimé]. Du 19. aoust 1716.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCXVI.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 11-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique p. 1. - Sig. A6

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt de la Chambre de justice, portant condamnation de galères à perpétuité, et confiscation de biens, contre Pierre Dumoulin ci-devant trésorier de l'extraordinaire des guerres en la généralité de Caen, convaincu d'avoir fourni au Procureur général du Roi un état non fidèle de ses biens. Du 19 août 1716.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745455d

Notice n° :  FRBNF33745455