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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1716-1717). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-08-18]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice portant défenses aux officiers jurés-porteurs de grains de plus commettre des abus et contraventions aux édits, déclarations et règlements concernant les les jurés-porteurs de grains ; les condamne solidairement en 10 livres d'aumône et en 3000 livres envers le roi par forme de restitution [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1716

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745453q

Notice n° :  FRBNF33745453