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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1716-1717). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-06-26]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de Justice qui défend, à peine de punition exemplaire, à tous Huissiers, Sergens et Archers de prétexter leurs emprisonnemens du nom de la Chambre de Justice. Du 26 Juin 1716 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. Royale, 1716

Description matérielle : In-4°, Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745446f

Notice n° :  FRBNF33745446