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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1716-1717). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-04-01]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice portant défenses aux orfèvres, lapidaires et autres d'acheter aucunes vaisselles ou matières d'or et d'argent des traitants, gens d'affaires et autres personnes prohibées ; et aux graveurs et ouvriers d'en effacer les armes, chiffres et marques [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1716

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745431d

Notice n° :  FRBNF33745431