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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1716-1717). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-04-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice portant défenses aux orfèvres, lapidaires et autres d'acheter aucunes vaisselles ou matières d'or et d'argent des traitants, gens d'affaires et autres personnes prohibées, et aux graveurs et ouvriers d'en effacer les armes, chiffres et marques, sur les peines y portées [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337454302

Notice n° :  FRBNF33745430