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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-12-29. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la chambre de justice ordonnant que, faute par les traitants et gens d'affaires de payer les sommes auxquelles ils sont taxés, le procureur général sera reçu à former ses oppositions aux criées et qu'il sera passé outre à la poursuite des saisies, ventes et adjudications par décret des offices, terres, héritages et autres biens immeubles.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745396q

Notice n° :  FRBNF33745396