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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-09-03]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice par lequel le Sr Le Royer est débouté du remboursement par lui prétendu de 3400 livres de rente, sur les 400000 des cinq grosses fermes, et qui a jugé ladite rente appartenir à celui qui est immatriculé avant ledit jour, ou traitant de la constitution [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745389f

Notice n° :  FRBNF33745389