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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-05-05]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que distraction sera faite, au profit de Guillaume de Berziau, de la moitié par indivis d'une maison saisie sur Me Pierre de Meulles [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337453794

Notice n° :  FRBNF33745379