Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-02-05]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que les receveurs, fermiers et locataires des biens qui ont appartenu à M. Nicolas Foucquet, seront tenus de donner copie de leurs baux à M. le procureur général en ladite Chambre [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745372q

Notice n° :  FRBNF33745372