Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-02-05]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les receveurs, fermiers et locataires des biens et effet qui ont appartenu à Nicolas Foucquet seront tenus de donner copie de leurs baux à M. le procureur général en ladite chambre [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745371c

Notice n° :  FRBNF33745371