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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-11-06]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les arrérages des rentes sur l'hôtel-de-ville saisis sur les successions de Berruyer, Chapoux, Duret et autres seront délivrés entre les mains de P. Pecquot, receveur de ladite chambre [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337453643

Notice n° :  FRBNF33745364