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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-08-26]

Titre(s) : (Arrêt de la Chambre de justice, ordonnant l'exécution de l'arrêt du 4 avril précédent, par lequel les héritiers et ayants-cause de Jean de Mons, Jacques Galland, Claude le Gros, etc. ont été condamnés à payer au Roi la somme de 120000 livres.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337453523

Notice n° :  FRBNF33745352