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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-07-15. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que ceux qui auront reçu des remboursements de rentes, offices et droits, et qui n'auront pas déclaré ce qu'ils auront payé, seront tenus de comparoir dans huitaine pardevant M. de Noguez, pour faire leurs déclarations [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337453496

Notice n° :  FRBNF33745349