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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-06-16]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que tous les actes et procédures qui auront été signifiées en cette ville de Paris seront de même force que si elles avaient été signifiées à Fontainebleau, et suite de ladite Chambre [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745348v

Notice n° :  FRBNF33745348