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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-06-16. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que tous les exploits d' assignations, significations et autres actes et procédures qui seront donnés à Paris, aux domiciles des parties et de leurs avocats et procureurs, vaudront comme si le tout avait été fait et signifié à Fontainebleau où le roi a fait transférer ladite chambre de justice.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Placard in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337453465

Notice n° :  FRBNF33745346