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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-04-04]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice par lequel les Srs Demons, les héritiers des Srs de Nouveau, Galland, Le Gros, Garnier, leurs cautions et intéressés sont condamnés de payer solidairement la somme de 120000 livres pour toute réduction de remise contenue en leur traité [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745336v

Notice n° :  FRBNF33745336