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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-03-07]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que les arrérages des rentes sur l'Hôtel de Ville, appartenant aux dénommés dans ledit arrêt, saisis à la requête de M. le Procureur général, seront mis ès mains de Me Pierre Pecot, receveur général de ladite Chambre [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745332g

Notice n° :  FRBNF33745332