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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-02-29]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice, par lequel il est permis à M. le Procureur général de ladite Chambre de compulser tous les actes qui se trouveront entre les mains des greffiers, notaires et autres personnes publiques [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745330s

Notice n° :  FRBNF33745330