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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-02-18]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que les arrérages des rentes constituées sur l'Hôtel-de-Ville, saisies à la requête de Monsieur le Procureur général, appartenant aux dénommés au présent arrêt, seront mis entre les mains de Me Pierre Pecot, receveur général de ladite Chambre [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745324v

Notice n° :  FRBNF33745324