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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-01-29]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les arrérages des rentes, droits, gages, offices et autres deniers saisis à la requête de M. le procureur général de ladite chambre, appartenant aux nommés dans ledit arrêt, seront baillés à P. Pecquot, receveur de ladite chambre [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745317k

Notice n° :  FRBNF33745317