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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664. Paris]

Titre(s) : (Formule de commission de substitut de procureur général pour l'exécution des arrêts de la chambre de justice donnée par François Hotman, procureur général en ladite chambre.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337453167

Notice n° :  FRBNF33745316