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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-12-11]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice, par lequel il est ordonné que les subdélégués pourront instruire et juger tous procès concernant ladite Chambre, sauf l'exécution, s'il en est appelé [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745312v

Notice n° :  FRBNF33745312