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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-12-11]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les traitants soustraitants fermiers, gens d'affaires, leurs associés, cautions, participes et intéressés seront tenus de mettre au greffe de ladite chambre leurs traités les états de leurs recettes et dépenses et tous les contrats, actes, comptes, registres de leurs sociétés, à peine de payer les sommes contenues auxdits traités et ce trois jours après la publication dudit arrêt. (1 décembre 1663.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745308m

Notice n° :  FRBNF33745308