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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-12-11]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les traitants, soustraitants, fermiers, gens d'affaires, leurs associés, cautions et intéressés seront tenus de mettre au greffe de ladite chambre leurs traités, les état de leurs recettes et dépenses et tous les contrats, actes, comptes, registres de leurs sociétés [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337453078

Notice n° :  FRBNF33745307