Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-10-15]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que ceux qui ont reçu des remboursements des rentes, offices et droits, déclareront dans trois jours ce qu'ils ont actuellement payé en argent comptant, ou en billets de l'épargne en conséquence des taxes ci-devant faites sur eux, (15 octobre 1663.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Note(s) : Un autre exemplaire dans la Réserve

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745302j

Notice n° :  FRBNF33745302