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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-10-15]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que ceux qui ont reçu des remboursements des rentes, offices et droits déclareront dans trois jours ce qu'ils ont payé en argent comptant où en billets de l'épargne, en conséquence des taxes faites sur eux [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337453016

Notice n° :  FRBNF33745301