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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-08-18]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les nommés Bernin, du Vau et la veuve Lair rapporteront tous les traités et contrats par eux faits pour l'acquisition des charges de receveurs généraux des finances en la généralité de Tours, et qu'il sera informé des exactions et concussions faites par eux et leurs commis [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337452953

Notice n° :  FRBNF33745295