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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-06-25]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne qu'il sera informé par les subdélégués des lieux, des exactions et concussions commises par les receveurs des tailles des élections de Mortain, Domfront et Vire [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337452864

Notice n° :  FRBNF33745286