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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-06-25]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne qu'il sera informé par les subdélégués des lieux des exactions et concussions qui ont été commises par les receveurs des tailles et autres préposés aux recettes des élections de Mortaing, Domfront et Vire [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745285s

Notice n° :  FRBNF33745285