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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-06-06]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui permet au procureur général d'informer par addition, pardevant les juges subdélégués ou autres juges royaux, contre ceux qui se sont appropriés les offices domaniaux és bailliages et autres justices royales, même d'obtenir monitoire ; et cependant défend aux acquéreurs desdits offices de vider leurs mains jusqu'à ce qu'autrement par la Chambre en ait été ordonné [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337452833

Notice n° :  FRBNF33745283