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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-05-19]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les procureurs poursuivans les criées évoquées en icelle seront tenus bailler l'état desdites criées et les noms et domiciles des opposants [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745282r

Notice n° :  FRBNF33745282