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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-05-19]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les procureurs poursuivants les criées évoquées en icelle, seront tenus bailler par déclaration sommaire l'état desdites criées, et les noms et domiciles des opposants, trois jours après la signification du présent arrêt. (19 mai 1663.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745281d

Notice n° :  FRBNF33745281